Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01739
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMBY
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 07 Novembre 2024.
Nous, [S] [H], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMBY dans une instance entre les parties suivantes :
STE EN COMMANDITE PAR ACTION HENRY SCHEIN FRANCE SCA, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [K], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A.R.L. CABINET DENTAIRE DEUDON, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [B], avocat au barreau d'ANNECY, S.A.S. DENTSPLY SIRONA FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [D], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 2021J00347
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Fait à [Localité 4], le 07 Novembre 2024
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Hélène PIRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/01739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.