Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00310
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024
N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG dans une instance entre les parties suivantes :
SAS ACI GROUPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
Sise : Centre d'Affaires DMCI
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - avocat postulant
Représentant : Me Anne-Sophie CHAULEUR, Me Shirley ZARO du Cabinet FIDAL, avocats au barreau de LYON - avocat plaidant
APPELANTE
Société TANDEM
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT
INTIMÉE
Par conclusions déposées le 29 mars 2024, Maître Pauthier, conseil de la SAS ACI GROUPE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS ACI GROUPE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la SAS ACI GROUPE aux dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/00310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.