Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Décision du
2 avril 2024
Numéro de rôle
23/01447
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
257 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024

N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVWC

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVWC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. NATUR'ELLES

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège

Sise : [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

Monsieur [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 15 mars 2024, Maître Braillard, conseil de la S.A.R.L. Natur'elles, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel en précisant que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'avis adressé à Me Prévalet le 15 mars 2024 lui demandant de présenter ses observations sur le désistement de l'appel ;

Par conclusions déposées le 21 mars 2024, l'intimé a accepté le désistement de l'appelante ainsi que de conserver la charge de ses propres dépens.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Par conséquent, il y a lieu de constater que le désistement de l'appelante est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs

Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Constate que le désistement d'appel est parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier Le Conseiller

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/01447.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.