Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01447
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024
N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVWC
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVWC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. NATUR'ELLES
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège
Sise : [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
Monsieur [X] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ
Par conclusions déposées le 15 mars 2024, Maître Braillard, conseil de la S.A.R.L. Natur'elles, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel en précisant que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Vu l'avis adressé à Me Prévalet le 15 mars 2024 lui demandant de présenter ses observations sur le désistement de l'appel ;
Par conclusions déposées le 21 mars 2024, l'intimé a accepté le désistement de l'appelante ainsi que de conserver la charge de ses propres dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par conséquent, il y a lieu de constater que le désistement de l'appelante est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/01447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.