Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00592
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00592 - N°Portalis DBVX-V-B7H-OXYU
Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond n° 21-003946 du 04 novembre 2022
[L]
C/
[K]
Association ATMP DU RHÔNE
S.A. FERTORET COPPIER
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 25 Septembre 2024
APPELANT :
M. [P] [L]
né le 09 Décembre 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON, toque : 1299
INTIMÉES :
Mme [W] [K] veuve [L]
née le 01 Février 1923 à [Localité 5] (Italie)
EPHAD [6] [Adresse 4]
[Adresse 4]
Décédée le 31 juillet 2024 à [Localité 7]
Rep légal : Pers. morale ATMP du Rhône (Tuteur)
Association ATMP DU RHÔNE Agissant ès-qualités de tuteur de Madame [X] [K] veuve [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque : 981
La société FONCIA CROIX ROUSSE (FERTORET IMMOBILIER), anciennement dénommée FERTORET-COPPIER ADMINISTRATEURS DE BIENS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LYON sous le n° 965.504.012, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * * * *
MOTIFS
Vu la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de Lyon le 04 novembre 2022 sous le N° RG : 21-003946,
Vu la déclaration d'appel du 26 Janvier 2023 à l'encontre de cette décision,
Vu le message RPVA de Me Adeline BEL contenant acte de décès de Madame [W] [K] du 2 août 2024 et demandant clôture différée de l'affaire pour que les ayant droits puissent se positionner sur la reprise de l'instance,
Vu les articles 369 à 376 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, en produisant le cas échéant un acte de notoriété ;
Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoiries du 14 octobre 2024 à 9h00 - salle DOMAT lors de laquelle un renvoi pourra être ordonné pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 23/00592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.