Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02138
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 24/02138 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKDC
Minute n° 24/395
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. JM SELF GARAGE AUTOS en redressement judiciaire
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[T] [U]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat
au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR pris en la personne
de Maître [W], es qualité de
mandataire judiciaire de la société
JM SELF GARAGE AUTOS
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 07 Mai 2024,
Vu les conclusions de désistement d'action de Monsieur [T] [U] en date du 12 Juillet 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [T] [U] de son désistement d'action à l'encontre de la Selarl Jm Self Garage Autos et de son liquidateur.
COLMAR, le 10 Septembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 10 Septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/02138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.