Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Min N° 24/00645 N° RG 23/04972 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJYU

M. [L] [T] [R]

C/ S.A.S. AUTOPRIX 77

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 28 août 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [T] [R] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AUTOPRIX 77 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière,lors de l’audience de plaidoirie et Madame Véronique SABBEN lors du prononcé

DÉBATS :

Audience publique du : 29 mai 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane LAMBRET

Copie délivrée le : à : Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un bon de commande en date du 27 décembre 2022 Monsieur [L] [T] [R] a acquis auprès de la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77 (la SAS AUTOPRIX 77) un véhicule de marque DACIA modèle Duster pour un montant total de 8.500 euros. Monsieur [L] [T] [R] a pris possession du véhicule le 30 décembre 2022 et le certificat de cession lui a été transmis. Le 26 mai 2023 Monsieur [L] [T] [R] a fait réaliser un contrôle technique sur ledit véhicule qui a révélé des défaillances.

Par lettre missive en date du 26 juin 2023 Monsieur [L] [T] [R] a mis en demeure la SAS AUTOPRIX 77 aux fins de résolution amiable de la vente et de remboursement des frais exposés.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, Monsieur [L] [T] [R] a fait assigner la SAS AUTOPRIX 77 devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de : Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de type DACIA DUSTER gris immatriculé [Immatriculation 5],Condamner la SAS AUTOPRIX 77 au paiement des sommes suivantes :o 8.783€ avec intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 26 juin 2023 et ce jusqu'à parfait paiement, o 1.200 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, o 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (CPC) o Les dépens Rappeler l'exécution provisoire de droit. A l'audience du 29 mai 2024 Monsieur [L] [T] [R], représenté par son avocat, se référant aux termes de son assignation, souligne que le véhicule lui a été cédé par la SAS AUTOPRIX 77 sans contrôle technique, alors que celui-ci est obligatoire et est une condition déterminante pour l'exportation de celui-ci.

La SAS AUTOPRIX 77, représentée, et se référant aux conclusions qu'elle dépose à l'audience, demande au tribunal de : Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [L] [T] [R], y compris celle relative à l'application de l'exécution provisoire, Condamner Monsieur [R] à payer à la société AUTOPRIX 77 la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle souligne que la vente a été réalisée pour un véhicule destiné à l'export, ce qui apparaît dans le bon de commande, et qu'aucun texte réglementaire n'impose la présence d'un contrôle technique lorsqu'un véhicule est destiné à rouler à l'étranger. Il ajoute que le dol évoqué pour solliciter la nullité de la vente ne porte pas sur un élément déterminant, et rappelle que la vente a pour objet un véhicule d'occasion.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience du 29 mai 2024, pour de plus amples développement de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, la SAS AUTOPRIX 77 assignée à personne était représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [L] [T] [R] et la SAS AUTOPRIX 77 :

Aux termes des articles 1128 et 1130 du code civil, un consentement vicié par le dol invalide le contrat.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, il est produit aux débats un bon de commande en date du 27 décembre 2022 par lequel Monsieur [L] [T] [R] fait l'acquisition du véhicule de marque DACIA modèle Duster. Les conditions générales de vente annexées audit bon de commande prévoient la remise par la Société venderesse d'un " certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant ".

Il est constant et non contesté que la SAS AUTOPRIX 77 n'a pas remis à l'acquéreur du véhicule le contrôle technique réalisé dans un délai de moins de six mois avant la vente, conformément aux prescriptions légales.

Il est également produit un procès-verbal de contrôle technique du véhicule de marque DACIA modèle Duster en date du 26 mai 2023, réalisé à l'initiative de l'acquéreur Monsieur [L] [T] [R], qui mentionne un résultat défavorable en raison de défaillances majeures constatées sur ledit véhicule.

La SAS AUTOPRIX 77 au moment de la cession du véhicule n'a pas remis le contrôle technique, comme stipulé aux conditions générales du contrat, qui aurait ainsi permis à l'acquéreur d'avoir connaissance des défaillances majeures, qui ont été constatées lors de la réalisation d'un contrôle technique postérieurement à la vente.

Le moyen selon lequel le contrôle technique n'était pas requis car le véhicule était destiné à l'exportation est inopérant, car la défenderesse n'apporte aucun texte légal ou réglementaire le mentionnant expressément, alors qu'elle est tenue par les stipulations du contrat qui prescrivent la remise d'un certificat de contrôle technique, et la réalisation d'un contrôle de sécurité.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la SAS AUTOPRIX 77 en ne remettant pas le certificat de contrôle technique lors de la cession du véhicule de marque DACIA modèle Duster, sur lequel a été constaté des défaillances majeures, a ainsi usé de manœuvres pour déterminer Monsieur [L] [T] [R] à contracter.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité pour dol, du bon de commande conclu entre Monsieur [L] [T] [R] et la SAS AUTOPRIX 77 le 27 décembre 2022.

Il y a lieu d'ordonner la restitution par la SAS AUTOPRIX 77 à Monsieur [L] [T] [R] du prix de vente du véhicule, soit la somme de 8.500 euros, et la restitution par ce dernier du véhicule de marque DACIA modèle Duster immatriculé [Immatriculation 5] au vendeur.

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts

L'article 1240 du code civil engage la responsabilité de celui qui par sa faute a causé un préjudice à autrui.

En l'espèce, Monsieur [L] [T] [R] n'apporte aucun élément objectif permettant de démontrer le préjudice qu'il aurait subi qui serait la conséquence directe des manœuvres dolosives de la SAS AUTOPRIX 77.

En conséquence, il convient de le débouter de sa demande de condamnation sur ce chef.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS AUTOPRIX 77 succombant en la cause sera condamnée aux dépens. En vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS AUTOPRIX 77 condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [L] [T] [R] une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 700 €.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la nullité pour dol du bon de commande conclu entre Monsieur [L] [T] [R] et la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77, le 27 décembre 2022,

En conséquence,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77 à verser à Monsieur [L] [T] [R] la somme de 8.500 euros en remboursement du prix de vente du véhicule de marque DACIA modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 5], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

ORDONNE à Monsieur [L] [T] [R] à restituer à la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77 le véhicule de marque DACIA modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 5],

DEBOUTE Monsieur [L] [T] [R] de sa demande de dommage et intérêts,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77 à verser à Monsieur [L] [T] [R] la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée AUTOPRIX 77 aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE