Article 467
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7 892)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 7 892 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026 · annulation
- Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Dijon · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Dijon · 20/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Grasse · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Pontoise · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Pontoise · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Pontoise · 16/10/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Pontoise · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 467 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 467 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 467 ?
7 892 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.