Prêt - Demande en remboursement du prêt

Du 15 mars 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 23/04254 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS6F

[X] [J]

C/

[M] [H]

- FE délivrée à Me Bénédicte DELEU

Le 15/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 5]

JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] dernier domicile connu [Adresse 7] [Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [X] [J] a, par exploit délivré le 23 novembre 2023,fait assigner Mr [M] [H] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base des article 1103,1104 et 1240 du code civil:

que la somme de 3000€ soit mise à la charge du défendeur avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2023que celle de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral et celle de 1200€ ,par application de l’article 700 du code de procédure civile,lui soient également allouées. A cet effet,Mme [X] [J] rappelle avoir ,par acte sous- seing privé du 27 février 2023,prêté à Mr [M] [H] la somme de 3000€ laquelle devant être remboursée en une seule fois au plus tard le 27 avril 2023.

Elle précise qu’aucun versement n’a été effectué par Mr [H] malgré l’envoi d’une mise en demeure et que l’intéressé a usurpé ses coordonnées bancaires en souscrivant pour lui-même un contrat EDF accompagné d’un prélèvement sur son compte à elle; qu’elle a déposé plainte pour ces faits.

Mr [M] [H] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ; que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure .

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce,il est constant que Mr [M] [H] a,selon une reconnaissance de dette signée le 27 février 2023,reconnu devoir à Mme [X] [J] la somme de 3000€ qu’il s’était engagé à rembourser au plus tard ,en un seul versement,le 27 avril 2023.

Cette somme n’a pas été versée par Mr [H] lequel n’a pas réagi à la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 mai 2023 par lettre recommandée avec AR et qu’il n’a pas retirée.

Il ressort,par ailleurs,des éléments produits par la demanderesse que le défendeur a utilisé les coordonnées bancaires de celle - ci pour souscrire un contrat EDF ,coordonnées ayant servi à mettre en place les prélèvements découlant de ce contrat.

Mr [M] [H] sera,en conséquence, condamné à régler à Mme [X] [J] la somme de 3000€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023. Il sera, également,mis à la charge de celui - ci la somme de 600€ à titre de dommages et intérêts ,la demanderesse ayant justifié au sens de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil de l’existence d’un préjudice indépendant du retard apporté par le défendeur dans le réglement de son obligation, préjudice découlant de la mauvaise foi manifestée par ce dernier .

L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 600€ soit allouée à Mme [X] [J] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par défaut ,en dernier ressort,et par mise à disposition

Condamne Mr [M] [H] à régler à Mme [X] [J]:

3000€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2023600€ à titre de dommages et intérêts600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [M] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE JUGE