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Ordonnance n° 24/00019

11 Janvier 2024

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N° RG 23/01735 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GATP

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TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

13 Juin 2023

21/00346

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

onze Janvier deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Commune DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association AU BONHEUR DES DOUDOUS prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

Non représentée

A l'audience de mise en état du 11 janvier 2024

Ordonnance contradictoire, signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe du 23 août 2023, la commune de L'Hôpital a interjeté appel du jugement prononcé le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de [4] dans le litige l'opposant à l'association Au Bonheur des Doudous.

Par conclusions du 21 novembre 2023, elle s'est désistée de son appel.

L'intimée n'a pas constitué avocat..

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident de l'intimée. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

L'appelante est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'appel de la commune de [Localité 3] ;

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONDAMNE la commune de [Localité 3] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT