Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01066
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
CHAMBRE SOCIALE
Prud'Hommes
N° RG 22/01066 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-DCA4
GROSSES le
à
N° 85-23
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 21 Décembre 2023
APPELANTS :
Madame [R] [H]
de nationalité française, infirmière,
née le 14 Juin 1992 à [Localité 8] ([Localité 3])
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Syndicat [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal, Fanny FOUQUES, secrétaire générale, dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège du syndicat
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Frédérique BELLINZONA, avocate au barreau de TOULOUSE
APPELANTS d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022, RG : 21/00148
INTIMÉE:
SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
A l'audience tenue le 16 Novembre 2023 par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu le jugement rendu entre les parties par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022 ;
[R] [H] et le Syndicat [Adresse 6] ont relevé appel par acte du 19 Décembre 2022.
La SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME a constitué le 17.02.2023.
Par conclusions du 28 Septembre 2023, [R] [H] et le Syndicat [Adresse 6] ont déclaré se désister de leur appel.
Par conclusions du 14.11.2023, l'intimé a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que [R] [H], le Syndicat CGT CLINIQUE PONT DE CHAUME se désistent de leur appel,
Constatons que la SAS [Adresse 7] accepte ce désistement,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON Pascale FOUQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 22/01066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.