Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05154
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 686 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : BOOKING
Copie exécutoire délivrée à : M. [F]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05154 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFH
N° MINUTE : 6/2023
JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023
DEMANDEUR Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE Société BOOKING.COM B.V, dont le siège social est sis [Adresse 2] - PAYS BAS non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05154 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFH
Aux termes d'une requête reçue le 3 août 2023, Monsieur [H] [F] a fait convoquer la société BOOKING COM BV aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 789 € en principal. - 1500 € à titre de dommages-intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué avoir effectué un séjour en Turquie du 10 au 16 juillet 2023, via la société BOOKING COM BV, avoir subi un préjudice non contesté par cette dernière qui a reconnu devoir lui restituer une somme de 798 €.
Monsieur [H] [F] a tenu à préciser que la société BOOKING COM BV n’a effectué aucun versement ; qu'il a subi un préjudice lui ouvrant droit au paiement d'une somme de 1000 € a titre de dommages-intérêts outre celle de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement convoquée , la société BOOKING COM BV n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En l'espèce, il n'apparaît pas sérieusement contestable que la défenderesse a reconnu devoir effectuer un versement indemnitaire à Monsieur [H] [F]. En conséquence, il convient de condamner la société BOOKING COM BV à payer, en deniers ou quittances, au requérant la somme réclamée par celui-ci en principal soit 789 €.
Le quantum revendiqué au titre de dommages-intérêts ne correspond aucunement à un préjudice subi de cette importance ; que seule une somme de 150 € sera allouée à Monsieur [H] [F] et au paiement de laquelle doit être condamnée la société BOOKING COM BV .
La demande au titre des frais irrépétibles, telle que présentée à la barre à l'audience du 24 octobre 2023 est irrecevable et doit être rejetée comme n'ayant pas été portée contradictoirement à la connaissance de la société défenderesse. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société BOOKING COM BV doit être condamnée aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société BOOKING COM BV à payer à Monsieur [H] [F] les sommes suivantes :
- 789 € , en deniers ou quittances, à titre principal.
- 150 € à titre de dommages-intérêts.
Déboute Monsieur [H] [F] du surplus de ses demandes.
Condamne la société BOOKING COM BV aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 19 décembre 2023.
Le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 23/05154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.