Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 20 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01084
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 23/
DESISTEMENT
XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
-
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 20 OCTOBRE 2023
N° de rôle : N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ46
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 13 juin 2022
code affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANT
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laura BAYARDON, substituant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
[4], sise [Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé de l'instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, assisté de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'affaire opposant [I] [M] à l'[4],
Vu l'enregistrement au répertoire général N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ46,
A l'audience du 20 octobre 2023, l'appelant a, par son conseil, Me Laura BAYARDON substituant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON, indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de BESANCON ;
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 20 octobre 2023.
L'intimée a, par l'intermédiaire de son conseil Me [X] [J], déclaré accepter ce désistement, celui-ci est donc parfait et produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de [I] [M], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Constatons le désistement de son appel par [I] [M] à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciare de BESANCON l'opposant à l'[4], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Ordonnance rendue et signée le vingt octobre deux mille vingt trois par M. Christophe ESTEVE président de chambre, magistrat chargé de l'instruction des affaires de la chambre sociale et M. [H] [N], directeur de greffe.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2023, sous le numéro 22/01084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.