Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/07478
- Formation
- 13e chambre
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 20 359 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1231-7Code civil
- Article 1343-2Code civil
- Article 2051Code civil
- Article L. 223-26Code de commerce
- Article L. 227-7Code de commerce
- Article L. 651-2Code de commerce
- Article L. 651-3Code de commerce
- Article L. 653-3Code de commerce
- Article L. 653-4Code de commerce
- Article L. 653-6Code de commerce
- Article L. 653-7Code de commerce
- Article L. 653-8Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 524Code de procédure civile
- Article 565Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 954Code de procédure civile
- Article L. 511-7Code monétaire et financier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 22/07478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.