Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 22 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00245
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 23/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 22 août 2023
N° de rôle : N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIW
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 13 février 2023
code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANTE
Madame [S] [L] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
[5] venant aux droits de la [4], sise [Adresse 2]
représentée par Me Marc PICHON, avocat au barreau de TOULOUSE
**************
Vu l'appel intejeté le 23 février 2023 par Mme [S] [K] d'un jugement rendu le 13 février 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de BESANCON et l'opposant à l'URSSAF [5] venant aux droits de la [4],
Vu les conclusions visées par le greffe le 16 juin 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 16 juin 2023
L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel d' [S] [L] épouse [K], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de Mme [S] [L] épouse [K], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
La dite ordonnance a été mise à disposition le vingt deux août deux mille vingt trois et signé par M. ESTEVE, magistrat chargé d'instruire l'affaire et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 août 2023, sous le numéro 23/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.