Appel sur des décisions relatives au plan de cession

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4CC

13e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 27 JUIN 2023

N° RG 23/00846

N° Portalis DBV3-V-B7H-VVKK

AFFAIRE :

S.A.S. IT FRANCE

C/

LE PROCUREUR GENERAL

....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2022L01846

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Guillaume NICOLAS

MP

TC [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. IT FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 230122

APPELANTE

****************

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A.S. DO IT

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DO IT

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. FIDES ès qualités de mandataire judiciaire de la société DO IT

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.C.I. FRANCONVILLE GENERAL LECLERC

[Adresse 11]

[Localité 1]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert le redressement judiciaire de la SAS Do it, ayant pour activité la restauration de type italien ; la Selarl [F] et associés, prise en la personne de maître [C] [F] et la Selarl Fides, prise en la personne de maître [W] [I], ont été respectivement désignés en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires.

Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 27 janvier 2023, rectifié le 9 février 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a notamment:

- arrêté la cession de l'entreprise exploitée par la société Do it au profit de la société IT France avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale dont elle restera garante, dans les termes et conditions énumérées dans l'offre de la société IT France telle qu'elle a été explicitée en chambre du conseil ;

- dit que la cession emportera transfert au profit de la société IT France des contrats suivants :

* le droit au bail des locaux sis [Adresse 4] ;

* la reprise des contrats fournisseurs dépendants de l'exploitation, ainsi que les contrats EDF, gaz, téléphonie, et internet ;

- dit que la cession interviendra pour un prix global de 817 120,40 euros hors frais hors droits se décomposant selon le détail mentionné au dispositif ;

- dit que l'ensemble des salariés seront repris en vertu de l'article L.1124-1 du code du travail ainsi que les congés payés qui resteraient dus aux salariés à la date d'entrée en jouissance ;

- confié à la société IT France, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 1er février 2023 ;

- prononcé la liquidation judiciaire de la société Do it ;

- ordonné la poursuite d'activité de la société Do it jusqu'au 30 janvier 2023 jusqu'à minuit ;

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration en date du 6 février 2023, la société IT France a interjeté appel du jugement du 27 janvier 2023.

La procédure a été fixée à bref délai, conformément aux dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 31 mars 2023, la société IT France qui indique que les parties ont trouvé une solution amiable à leur différend demande à la cour de dire et juger son désistement parfait.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2023.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelante, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application des articles 399, 403 et 405 du même code, il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l'instance éteinte.

En l'espèce, l'appelante s'est désistée, sans réserve, de son appel alors même que les intimées n' ont pas constitué avocat.

Dans ces conditions, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ; celle-ci supportera les dépens de la procédure d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 précité.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut,

Constate le désistement de la société IT France, lequel est parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/00846 du rôle des affaires en cours ;

Dit que la société IT France supportera la charge des dépens de la procédure d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller faisant fonction de Président,