Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGYR-11

S.A.S.U. ACIAM

Représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A.S.U. CARMILA FRANCE

Représentant : Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 07 février 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Après débats à l'audience du 10 janvier 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SASU ACIAM anciennement dénommée FIB NC7 reçue le 18 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu la demande de retrait du rôle formée par la SASU ACIAM le 18 octobre 2022, accompagnée du justificatif de la procédure collective de cette société.

Vu les conclusions notifiées le 18 novembre 2022 par la SASU CARMILA France aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte du refus de la société CARMILA France au retrait du rôle,

- débouter la société ACIAM de sa demande de retrait du rôle,

- prononcer la caducité de l'appel formé par la société ACIAM pour absence de remise de ses conclusions dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Par application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce applicable par renvoi de l'article

L 641-3 à la liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l'espèce, il est versé aux débats par l'appelante la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire de la SASU ACIAM prononcé le 1er août 2022, soit postérieurement à la déclaration d'appel, jugement converti en liquidation judiciaire le 28 septembre 2022.

La demande de retrait du rôle formée par la SASU ACIAM doit s'analyser en réalité en une demande d'interruption de l'instance compte tenu de son motif.

Il importe peu que le conseil de la SASU ACIAM ait adressé un message à la juridiction en indiquant qu'il n'était plus mandaté pour agir, l'interruption de l'instance en raison de la procédure collective à laquelle est soumise cette société étant de droit par application de l'article 369 susvisé, ce qui empêche le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver les demandes accessoires et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire;

Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure collective de la SASU ACIAM aux fins d'application des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.

Réservons les demandes accessoires et les dépens.

Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état