Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 6 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01269
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N°
du 06 février 2023
R.G : N° RG 22/01269 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGHP
S.A.S. INNOVLINK
c/
Association ASSOCIATION ACOBHA
Formule exécutoire le :
à :
la SELAS FIDAL
la SELARL PELLETIER ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 06 FEVRIER 2023
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 08 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de REIMS
S.A.S. INNOVLINK
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Nathalie HAUSSMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
INTIMEE :
Association ASSOCIATION ACOBHA association régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MAUSSIRE conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont délibéré sur le siège.
GREFFIER :
Madame [M] [J],
DEBATS ET PRONONCÉ :
A l'audience publique du 06 février 2023,
ARRET :
Contradictoire, prononcé sur le siège le 06 février 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective concernant la société S.A.S. INNOVLINK ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Ordonnons la radiation de l'affaire et la suppression de celle-ci du rôle des affaires en cours
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 6 février 2023, sous le numéro 22/01269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.