Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00365
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00365 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN5A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023
Date de la saisine : 18 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[V] [L] né le 19 décembre 1966 à [Localité 2] (78), demandeur d'emploi,
Représenté par Me François-xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502016
INTIMEE
Association [Adresse 1] (CRIJ), prise en la personne de son représentant légal,
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N° 14/2023
Hervé BALLEREAU, Président de la mise en état,
Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/00365 et 23/0095 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/0095
RENNES, le 02 Février 2023
Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 23/00365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.