Article 766
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (383)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 383 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Dunkerque · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
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- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Chambéry · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Bastia · 09/09/2026
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusionCour d'appel de Bastia · 09/09/2026 · renvoi
- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 09/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Bastia · 09/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 08/09/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Bastia · 08/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 766 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 766 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 766 ?
383 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.