Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail
Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/00288
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 22/
N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 05 Février 2021, enregistrée sous le n° 5119000008
APPELANTE
GFA CHATEAU POUILLY
Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEE
Nadine FERRAND
Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ,
Vu le courrier de me [D] en date du 5 octobre 2022,
Vu le courrier de me [F] en date du 10 octobre 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident,
Disons que GFA CHATEAU POUILLY supportera les dépens de l'incident.
Fait à Dijon, le 11 Octobre 2022
Le GreffierLe Président de Chambre,
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 21/00288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.