Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10693 F

Pourvoi n° D 20-11.790

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-11.790 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 11],

3°/ à Mme [L] [N] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

tous trois pris tant en leur nom personnel, qu'en qualité d'héritiers de [M] [N], décédée,

4°/ à [M] [D] veuve [N], ayant été domiciliée [Adresse 11], décédée,

défendeurs à la cassation.

M. [G] [N] et Mmes [Z] et [L] [N], pris en qualité d'héritiers de [M] [D] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

M. [G] [N] et Mmes [Z] et [L] [N], pris en leur nom personnel ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [F], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [G] [N] et de Mmes [Z] et [L] [N], pris en qualité d'héritiers de [M] [D], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [N] et de Mmes [Z] et [L] [N], pris en leur nom personnel, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés des pourvois principal et incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.