Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective

ARRET

N°

[G]

[W]

C/

[J]

Société CGEA D'AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02434 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOKN

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 18 DECEMBRE 2015 (référence dossier N° RG F14/00028)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 5 Septembre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [F] [G] Exerçant sous l'enseigne LE VERRE SAINT VINCENT

né le 22 Janvier 1973 à [Localité 12] 14ÈME ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me [W] Commissaire à l'exécution du plan de M. [G]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

ET :

INTIMEES

Madame [E] [J]

née le 24 Février 1964 à [Localité 13] (93)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Me Sébastien SEHILI, avocat au barreau de SENLIS

Société CGEA D'AMIENS

[Adresse 1]

[Localité 9]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [F] [G] Exerçant sous l'enseigne LE VERRE SAINT VINCENT, Me [W] Commissaire à l'exécution du plan de M. [G] d'un jugement rendu le 18 décembre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [Localité 11] dans le litige l'opposant à Mme [E] [J], Société CGEA D'AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 5 Septembre 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 5 Septembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [F] [G] Exerçant sous l'enseigne LE VERRE SAINT VINCENT, Me [W] Commissaire à l'exécution du plan de M. [G]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne M. [F] [G] Exerçant sous l'enseigne LE VERRE SAINT VINCENT, Me [W] Commissaire à l'exécution du plan de M. [G] aux frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.