Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET

N°

Société LANGUAGE SERVICES NORMANDIE PICARDIE (LSNP)

Société MAITLAND ' INLINGUA MULTI-MEDIALAND'

[V]

[D]

C/

[Adresse 12]

Société CGEA DE ROUEN

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02127 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INXC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE COMPIEGNE DU 25 JUILLET 2014 (référence dossier N° RG F10/402)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 Décembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Société LANGUAGE SERVICES NORMANDIE PICARDIE (LSNP)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Société MAITLAND ' INLINGUA MULTI-MEDIALAND'

[Adresse 3]

[Localité 9]

Maître [V] [N], administrateur judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP

[Adresse 4]

[Localité 8]

Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE

Maître [D] [E], mandataire judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP

[Adresse 1]

[Localité 7]

Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE

ET :

INTIMES

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Société CGEA DE ROUEN

[Adresse 11]

[Localité 7]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Société LANGUAGE SERVICES NORMANDIE PICARDIE (LSNP), Société MAITLAND ' INLINGUA MULTI-MEDIALAND', Me [V] [N], administrateur judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP, Me [D] [E], mandataire judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP d'un jugement rendu le 25 juillet 2014Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [Localité 10] dans le litige l'opposant à M. [H] [Z], Société CGEA DE ROUEN ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 Décembre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 Décembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Société LANGUAGE SERVICES NORMANDIE PICARDIE (LSNP), Société MAITLAND ' INLINGUA MULTI-MEDIALAND', Me [V] [N], administrateur judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP, Me [D] [E], mandataire judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne Société LANGUAGE SERVICES NORMANDIE PICARDIE (LSNP), Société MAITLAND ' INLINGUA MULTI-MEDIALAND', Me [V] [N], administrateur judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP, Me [D] [E], mandataire judiciaire de la SARL MAITLAND et la société LSNP aux frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.