Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 30 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02115
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[U]
C/
S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL
[Y]
Société CGEA ROUEN
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022
*************************************************************
N° RG 22/02115 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWO
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 25 JUIN 2015 (référence dossier N° RG 12/00374)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2017
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [B] [U]
né le 27 Janvier 1958 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMES
S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL
[Adresse 4]
[Localité 6]
Me Candy SROUR de la SARL JFA SOUILLAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Maître [S] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ISOTEC ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 8]
Me Nicolas CHATAIGNIER de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE
Société CGEA ROUEN
[Adresse 5]
SC 11716
[Localité 7]
Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [B] [U] d'un jugement rendu le 25 juin 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 9] dans le litige l'opposant à S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL, Me [S] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ISOTEC ENVIRONNEMENT, Société CGEA ROUEN ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2017
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [B] [U]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [B] [U] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 30 septembre 2022, sous le numéro 22/02115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.