Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET

N°

[R]

C/

S.A. GAN PREVOYANCE

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02082 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUX

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 13 MAI 2015 (référence dossier N° RG F14/00332)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 4 Octobre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [C] [R]

née le 26 Décembre 1972 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

INTIMEE

S.A. GAN PREVOYANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Me FROMONT de la SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [C] [R] d'un jugement rendu le 13 mai 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 6] dans le litige l'opposant à S.A. GAN PREVOYANCE ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 4 Octobre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 4 Octobre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [C] [R]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne Mme [C] [R] aux frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.