Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 468 F-D

Pourvoi n° U 21-16.132

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

La Société industrielle et financière de Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° U 21-16.132 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GNC Holding, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Société industrielle et financière de Lorraine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GNC Holding, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er avril 2021), la Société industrielle et financière de Lorraine (la société SIFL) est propriétaire de deux parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], sur lesquelles est implanté un établissement commercial disposant de plusieurs accès à la voie publique. La société GNC Holding est propriétaire de parcelles contiguës cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], encerclées par la bretelle d'accès d'un giratoire.

2. Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les conditions de desserte du projet et l'absence de raccordement aux réseaux publics.

3. Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à pied ou par tout véhicule et, au besoin, pour les canalisations et réseaux nécessaires au projet de construction.

Réponse de la Cour

6. L'arrêt constate que les deux parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] sont totalement encerclées par la bretelle d'accès du giratoire, lequel est à sens unique de circulation, puis retient que le passage actuel vers la voie publique, qui ne peut être que piéton, est insuffisant pour assurer les besoins légitimes de l'exploitation commerciale envisagée sur le fonds, outre ceux liés à la construction du bâtiment.

7. L'arrêt relève, ensuite, que la société GNC Holding justifie d'un certificat d'urbanisme portant refus d'un projet de construction d'un bâtiment à usage commercial, en raison, notamment, de la dangerosité des deux accès routiers prévus depuis la bretelle existante, qui engendreraient des entrecroisements problématiques sur des axes très fréquentés.

8. La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, et procédant à une analyse des éléments qui lui étaient soumis, que les parcelles étaient enclavées puisqu'elles ne disposaient pas d'un accès suffisant sur la voie publique pour les besoins de l'exploitation commerciale envisagée.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Société industrielle et financière de Lorraine de sa demande de condamnation de la société GNC Holding et tous occupants de son chef aux charges d'entretien, de réparation, et de nettoyage des voiries ainsi que des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds servant, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la société GNC Holding aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.