Recours entre constructeurs
Recours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/02032
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMH7
APPELANTE :
SMABTP, assureur de la SARL GUMUS FRERES
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
MAF, ès qualités d'assureur décennal de la SARL BATIR AUDE, prise en la personne de son Directeur, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
SARL GUMUS ET FRERES, prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non représentée
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE en date du 03 juin 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la SMABTP assureur de la SARL GUMUS FRERES le 14 avril 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 29 avril 2022, l'appelante a déclaré se désister de son appel;
Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que l'appelante qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22/02032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.