Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 août 2021
- Numéro de rôle
- 19/04359
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 923 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2239Code civil
- Article 2240Code civil
- Article 2241Code civil
- Article L. 218-2Code de la consommation
- Article 450Code de procédure civile
- Article 565Code de procédure civile
- Article 566Code de procédure civile
- Article 567Code de procédure civile
- Article 64Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 70Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 914Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 9 août 2021, sous le numéro 19/04359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.