evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (oui), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagement, frais kilométriques des salariés, frais de location de véhicules

risque de propagation de l'amianteevacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (oui), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagement, frais kilométriques des salariés, frais de location de véhicules

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 7 mars 2017
Numéro de rôle: 16/00785
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 192 mots

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Mots-clés

bail commercial, preneur, obligations, paiement des loyers, exception d'inexécution application risque de propagation de l'amiante evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (oui), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagement, frais kilométriques des salariés, frais de location de véhicules

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 7 mars 2017, sous le numéro 16/00785.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/00785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.