Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il liquide l'astreint…

Vu les articles L. 11, L. 18, IV, et L. 20, I, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4. Aux terme…

Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève, d'abord, que M. [O], alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants, a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. L'arrêt énonce, ensuite, qu…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Réponse de la Cour 3. Selon l'article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime de certaines infractions, dont l'escroquerie, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudic…

Réponse de la Cour 3. Selon l'article L. 20, I, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la dé…

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

N° G 25-82.286 F-B N° 01418 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE …

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, le premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les deux derniers, dans leur rédaction issue de cette ordonnance : 8. Il résul…

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, alors applicables : 8. Aux termes de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

11. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles de l'AMF autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encont…

Réponse de la Cour Vu les articles 561, 872 et 873 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d'appel de déterminer si, à la da…

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

5. Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.…