Article R. 4412-125
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (oui), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagement, frais kilométriques des salariés, frais de location de véhiculesCour d'appel de Versailles · 07/03/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4412-125 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4412-125 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4412-125 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4412-125 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.