Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 décembre 2016
- Numéro de rôle
- 16/00753
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 019 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 186Code de procédure pénale
- Article 191Code de procédure pénale
- Article 194Code de procédure pénale
- Article 197Code de procédure pénale
- Article 200Code de procédure pénale
- Article 207Code de procédure pénale
- Article 212Code de procédure pénale
- Article 217Code de procédure pénale
- Article 706-141Code de procédure pénale
- Article 706-147Code de procédure pénale
- Article 706-148Code de procédure pénale
- Article 706-149Code de procédure pénale
- Article 706-150Code de procédure pénale
- Article 706-152Code de procédure pénale
- Article 706-158Code de procédure pénale
- Article 706-53Code de procédure pénale
- Article 99Code de procédure pénale
- Article 99-2Code de procédure pénale
- Article L. 8224-3Code du travail
- Article L. 8256-3Code du travail
- Article 131-21Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 15 décembre 2016, sous le numéro 16/00753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/00753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.