Article 706-147
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/11/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 24/06/2020 · rejet
- appréciationCour de cassation · 05/12/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/06/2019 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 30/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/04/2018 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 05/04/2018 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-147 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-147 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-147 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.