Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 mai 2014
- Numéro de rôle
- 13/02992
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 564 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 17Code de procédure pénale
- Article 19Code de procédure pénale
- Article 40Code de procédure pénale
- Article 40-1Code de procédure pénale
- Article 462Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 707-3Code de procédure pénale
- Article 75Code de procédure pénale
- Article 75-1Code de procédure pénale
- Article 75-2Code de procédure pénale
- Article 78Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
- Article L. 533-10Code monétaire et financier
- Article R. 214-19Code monétaire et financier
- Article 314-1Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 2 mai 2014, sous le numéro 13/02992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/02992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.