Article 75-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 16/06/2000- 16/06/2000 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 07/11/2017 · rejet
- non-justification partielle de l'origine des fondsCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/05/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 02/05/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 25/11/2009 · rejet
- déterminationCour de cassation · 23/08/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/01/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 75-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 75-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 75-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.