Article 314-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (464)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 464 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2026
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 23/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référésTribunal de commerce · 22/07/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Béthune · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Verdun · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 18/06/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Carcassonne · 09/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 20/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/05/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 314-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 314-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 314-1 ?
464 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.