constatations suffisantes
indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénaleconstatations suffisantesSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 26 mai 2005
- Numéro de rôle
- 00/00255
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 658 mots
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Les textes cités
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Les textes visés
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 26 mai 2005, sous le numéro 00/00255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 00/00255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.