convention de genève du 19 mai 1956 (cmr)
transport internationalconvention de genève du 19 mai 1956 (cmr)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 décembre 2010
- Numéro de rôle
- 08/08106
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 811 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1154Code civil
- Article L. 132-4Code de commerce
- Article L. 132-6Code de commerce
- Article L. 132-8Code de commerce
- Article L. 133-6Code de commerce
- Article 126Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-12.266, Inédit
- article 126 du code de procédure civile
- article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956
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Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
nullité
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effet
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 2 décembre 2010, sous le numéro 08/08106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/08106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.