Article L. 132-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (195)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 195 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 24/08/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 17/07/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 03/07/2026
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 19/06/2026
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- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Paris · 18/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-4 ?
195 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.