portée

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Annulation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1030 F-B

Pourvois n° R 20-15.757 à M 20-15.776 et P 20-15.778 à Y 20-15.787

Jonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

1. M. [S] [K], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° R 20-15.757 contre l'arrêt n° RG : 19/07541 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1),

2. M. [VK] [CI], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° S 20-15.758 contre l'arrêt n° RG : 19/07571 rendu à la même date par la même cour d'appel,

3. M. [XX] [ZS], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 20-15.759 contre l'arrêt n° RG : 19/07572 rendu à la même date par la même cour d'appel,

4. M. [BZ] [UI], domicilié [Adresse 18], a formé le pourvoi n° U 20-15.760 contre l'arrêt n° RG : 19/07574 rendu à la même date par la même cour d'appel,

5. M. [AK] [LM], domicilié [Adresse 19], a formé le pourvoi n° V 20-15.761 contre l'arrêt n° RG : 19/07576 rendu à la même date par la même cour d'appel,

6. M. [BG] [TZ], domicilié [Adresse 26], a formé le pourvoi n° W 20-15.762 contre l'arrêt n° RG : 19/07577 rendu à la même date par la même cour d'appel,

7. M. [RD] [JA], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 20-15.763 contre l'arrêt n° RG : 19/07579 rendu à la même date par la même cour d'appel,

8. M. [IR] [BG], domicilié [Adresse 20], a formé le pourvoi n° Y 20-15.764 contre l'arrêt n° RG : 19/07580 rendu à la même date par la même cour d'appel,

9. M. [MF] [FL], domicilié [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 20-15.765 contre l'arrêt n° RG : 19/07582 rendu à la même date par la même cour d'appel,

10. M. [H] [D], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° A 20-15.766 contre l'arrêt n° RG : 19/07542 rendu à la même date par la même cour d'appel,

11. M. [YG] [M], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° B 20-15.767 contre l'arrêt n° RG : 19/07543 rendu à la même date par la même cour d'appel,

12. M. [ET] [W], domicilié [Adresse 12], a formé le pourvoi n° C 20-15.768 contre l'arrêt n° RG : 19/07544 rendu à la même date par la même cour d'appel,

13. M. [I] [F], domicilié [Adresse 14], a formé le pourvoi n° D 20-15.769 contre l'arrêt n° RG : 19/07545 rendu à la même date par la même cour d'appel,

14. M. [A] [C], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° E 20-15.770 contre l'arrêt n° RG : 19/07547 rendu à la même date par la même cour d'appel,

15. Mme [AE] [MO], domiciliée [Adresse 16], a formé le pourvoi n° F 20-15.771 contre l'arrêt n° RG : 19/07563 rendu à la même date par la même cour d'appel,

16. M. [V] [AU], domicilié [Adresse 27], a formé le pourvoi n° H 20-15.772 contre l'arrêt n° RG : 19/07566 rendu à la même date par la même cour d'appel,

17. M. [TP] [LW], domicilié [Adresse 28], a formé le pourvoi n° G 20-15.773 contre l'arrêt n° RG : 19/07568 rendu à la même date par la même cour d'appel,

18. M. [P] [B], domicilié [Adresse 25], a formé le pourvoi n° J 20-15.774 contre l'arrêt n° RG : 19/07548 rendu à la même date par la même cour d'appel,

19. M. [Y] [YP], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° K 20-15.775 contre l'arrêt n° RG : 19/07093 rendu à la même date par la même cour d'appel,

20. M. [R] [T], domicilié [Adresse 37], a formé le pourvoi n° M 20-15.776 contre l'arrêt n° RG : 19/07549 rendu à la même date par la même cour d'appel,

21. Mme [BD] [J], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 20-15.778 contre l'arrêt n° RG : 19/07550 rendu à la même date par la même cour d'appel,

22. M. [PK] [G], domicilié [Adresse 30], a formé le pourvoi n° Q 20-15.779 contre l'arrêt n° RG : 19/07553 rendu à la même date par la même cour d'appel,

23. M. [DM] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.780 contre l'arrêt n° RG : 19/07554 rendu à la même date par la même cour d'appel,

24. M. [X] [N], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 20-15.781 contre l'arrêt n° RG : 19/07552 rendu à la même date par la même cour d'appel,

25. M. [XX] [Z], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° T 20-15.782 contre l'arrêt n° RG : 19/07556 rendu à la même date par la même cour d'appel,

26. M. [U] [PU], domicilié [Adresse 22], a formé le pourvoi n° U 20-15.783 contre l'arrêt n° RG : 19/07560 rendu à la même date par la même cour d'appel,

27. M. [BG] [L], domicilié [Adresse 21], a formé le pourvoi n° V 20-15.784 contre l'arrêt n° RG : 19/07557 rendu à la même date par la même cour d'appel,

28. M. [EJ] [IH], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° W 20-15.785 contre l'arrêt n° RG : 19/07131 rendu à la même date par la même cour d'appel,

29. M. [XN] [VB], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-15.786 contre l'arrêt n° RG : 19/07125 rendu à la même date par la même cour d'appel,

30. M. [US] [YZ], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 20-15.787 contre l'arrêt n° RG : 19/07561 rendu à la même date par la même cour d'appel,

dans les litiges les opposant à :

1°/ la société Prevent Dev GmbH, dont le siège est [Adresse 36] (Allemagne),

2°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 32] (Allemagne), pris en qualité de mandataire liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH,

3°/ la société Christophe Ancel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prevent Glass,

4°/ la société Volkswagen Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 33] (Allemagne),

5°/ l'AGS CGEA IDF Est UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Prevent Dev GmbH, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la SCP Christophe Ancel, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Volkswagen Aktiengesellschaft, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-15.757, S 20-15.758, T 20-15.759, U 20-15.760, V 20-15.761, W 20-15.762, X 20-15.763, Y 20-15.764, Z 20-15.765, A 20-15.766, B 20-15.767, C 20-15.768, D 20-15.769, E 20-15.770, F 20-15.771, H 20-15.772, G 20-15.773, J 20-15.774, K 20-15.775, M 20-15.776, P 20-15.778, Q 20-15.779, R 20-15.780, S 20-15.781, T 20-15.782, U 20-15.783, V 20-15.784, W 20-15.785, X 20-15.786, Y 20-15.787 ont été joints par ordonnance du président de la chambre sociale du 9 septembre 2020.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 décembre 2019), MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] ont, chacun, en leur qualité d'anciens salariés de la société Prevent Glass, par déclaration commune transmise sur le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), interjeté appel de jugements du conseil des prud'hommes de Fontainebleau du 18 juillet 2018 dans une affaire les opposant à M. [O], liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH (ICI GmbH), à la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, à la société Prevent Dev GmbH et à la société Volkswagen Aktiengesellschaft et en présence de l'association AGS CGEA IDF Est UNEDIC (AGS).

3. Par ordonnance du 2 juillet 2019 rendue dans chacun des dossiers d'appel, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel présentée par les sociétés intimées.

4. Ces ordonnances ont été déférées à la cour d'appel.

Réponse de la Cour

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

6. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

7. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office lacaducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d‘appel si les conditions en sont réunies.

8. Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

9. Pour infirmer les ordonnances du conseiller de la mise en état et déclarer caduques les déclarations d'appel, les arrêts retiennent d'une part que la régularité de la déclaration d'appel ne dispense pas l'appelant d'adresser dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions répondant aux exigences fondamentales en ce qu'elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et déterminer l'objet du litige, d'autre part, que les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne critiquent pas la décision des premiers juges constatant la prescription de l'action et comportent un dispositif qui ne conclut pas à l'annulation ou à l'infirmation totale ou partielle du jugement.

10. En statuant ainsi, la cour d' appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel , soit le 4 septembre 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure, énoncée au & 6, instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours et aboutissant à priver MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n° RG 19/07541, 19/07571, 19/07572, 19/07574, 19/07576, 19/07577, 19/07579, 19/07580, 19/07582, 19/07542, 19/07543, 19/07544, 19/07545, 19/07547, 19/07563, 19/07566, 19/07568, 19/07548, 19/07593, 19/07549, 19/07550, 19/07553, 19/07554, 19/07552, 19/07556, 19/07560, 19/07557, 19/07131, 19/07125, 19/07561, rendus le 20 décembre 2019, entre les parties, par le pôle 6 chambre 1 de la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [O] en qualité de liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH, la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, la société Prevent Dev GmbH, la société Volkswagen Aktiengesellschaft et l'association AGS CGEA IDF Est UNEDIC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.