Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1012 F-D

Pourvoi n° M 20-16.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

1°/ M. [A] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° M 20-16.052 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [M],

2°/ à Mme [S] [Y], épouse [M],

domiciliés tous deux lotissement [Adresse 10],

3°/ à Mme [P] [D], épouse [K], domiciliée [Adresse 10],

4°/ à Mme [G] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'[N] [D],

5°/ à M. [E] [D], domicilié [Adresse 10],

6°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 1],

7°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 7],

8°/ à l'association syndicale libre du lotissement des Jardins de Gabrielle, dont le siège est chez [J] [D], [Adresse 7],

9°/ à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 3],

10°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 5],

11°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 8],

ces trois derniers pris en qualité d'héritiers d'[N] [D],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [A] et [R] [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mai 2019), M. et Mme [M] sont propriétaires d'une parcelle de terrain située en aval du lotissement « [Adresse 10]. Estimant subir un préjudice du fait de l'écoulement sur leur terrain des eaux de pluie venant du lotissement, ils ont assigné les propriétaires de lots ainsi que l'association syndicale libre du lotissement devant un tribunal afin d'obtenir leur condamnation à réaliser des travaux et à leur payer des dommages-intérêts.

2. Par jugement du 2 décembre 2011, ils ont été déboutés de l'intégralité de leurs demandes. Ils ont interjeté appel de cette décision.

3. La cour d'appel, par arrêt du 15 juin 2015, a, avant dire droit, ordonné une expertise. Par un arrêt du 23 octobre 2017 rendu après dépôt du rapport d'expertise, elle a infirmé le jugement et condamné in solidum les consorts [D] et l'association syndicale libre du lotissement à réaliser des travaux sous astreinte et à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [M].

4. MM. [A] et [R] [D], intervenants forcés en cause d'appel en leur qualité d'ayants droit de [F] [Z] [D], décédé, et défaillants devant la cour d'appel, ont formé opposition contre les arrêts des 15 juin 2015 et 23 octobre 2017.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour déclarer l'opposition formée par MM. [A] et [R] [D] irrecevable, l'arrêt, après avoir visé les articles 582 et 583 du code de procédure civile relatifs à la tierce opposition, retient que la notion de représentation en matière de tierce opposition, outre les cas de représentation de droit commun, englobe tous les cas où les intérêts d'une personne ont eu, en fait, un défenseur à l'instance.

8. Il constate que MM. [A] et [R] [D] sont les héritiers de [E] [D], propriétaire d'un lot du lotissement « Les Jardins de Gabrielle » et partie en première instance et qu'en l'espèce, leurs intérêts dans la présente instance sont strictement identiques à ceux des autres propriétaires de lots et de l'association syndicale libre, qui ont été en mesure de défendre leurs intérêts en cause d'appel.

9. Il en déduit que, dès lors, MM. [A] et [R] [D] doivent être considérés comme ayant été valablement représentés devant la cour d'appel et qu'en conséquence, leur tierce opposition doit être déclarée irrecevable.

10. En statuant ainsi, alors que, d'une part, il résultait de l'arrêt du 15 juin 2015, qualifié par défaut, contre lequel MM. [A] et [R] [D] avaient formé opposition, qu'ils avaient été assignés en intervention forcée à raison de leur qualité d'ayants droit d'[F] [D], décédé, partie en première instance, et non de [E] [D], décédé aussi, et d'autre part, que les conclusions de MM. [A] et [R] [D] visaient expressément les dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, rappelant que l'assignation en intervention forcée leur avait été délivrée, selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile civile, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.