Article 571
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (361)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 361 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Angers · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Paris · 24/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · cassation
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Reims · 08/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Besançon · 01/09/2026
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Versailles · 01/09/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Rouen · 27/08/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire d'Albi · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 31/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 571 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 571 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 571 ?
361 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.