limites
etenduelimitesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2012
- Numéro de rôle
- 11-84.415
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 389 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 480-1Code de procédure pénale
- Article 485Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
- Article 111-4Code pénal
- Article 121-2Code pénal
- Article 221-6Code pénal
- Article 221-7Code pénal
- Article R. 625-2Code pénal
- Article R. 625-5Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 2 octobre 2012, sous le numéro 11-84.415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-84.415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.