cas
eléments constitutifscasSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 octobre 2012
- Numéro de rôle
- 12-80.569
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 377 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 461Code de procédure civile
- Article 462Code de procédure civile
- Article 591Code de procédure civile
- Article 593Code de procédure civile
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 111-3Code pénal
- Article 111-4Code pénal
- Article 112-1Code pénal
- Article 122-4Code pénal
- Article 122-7Code pénal
- Article 132-24Code pénal
- Article 227-11Code pénal
- Article 227-5Code pénal
- Article 227-6Code pénal
- Article 227-9Code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 3 octobre 2012, sous le numéro 12-80.569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-80.569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.