expatriation
périodes de référenceexpatriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-24.706
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 169 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 131-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 161-23-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 221-4Code de la sécurité sociale
- Article L. 241-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 241-3Code de la sécurité sociale
- Article L. 242-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 351-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 742-1Code de la sécurité sociale
- Article 12Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 564Code de procédure civile
- Article 566Code de procédure civile
- Article 624Code de procédure civile
- Article 625Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 5422-1Code du travail
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
- article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 20 décembre 2013, sous le numéro 12-24.706.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-24.706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.