activité entièrement orientée vers le territoire national ou réalisée avec des infrastructures situées sur le territoire national et exercée de façon habituelle
casactivité entièrement orientée vers le territoire national ou réalisée avec des infrastructures situées sur le territoire national et exercée de façon habituelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mars 2014
- Numéro de rôle
- 11-88.420
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 10 270 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1165Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 3Code civil
- Article L. 767-1Code de la sécurité sociale
- Article R. 767-1Code de la sécurité sociale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 2141-1Code du travail
- Article L. 2141-4Code du travail
- Article L. 2141-9Code du travail
- Article L. 2312-1Code du travail
- Article L. 4742-1Code du travail
- Article 111-3Code pénal
- Article 121-3Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 52 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne
- articles 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 mars 2014, sous le numéro 11-88.420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-88.420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.