Article L. 4742-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Versailles · 25/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 23/01/2025
- Décision crCour de cassation · 06/06/2023 · rejet
- Demande en paiement d'heures consacrées aux fonctionsCour d'appel de Toulouse · 20/05/2022
- Décision socCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 05/07/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/11/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 15/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/03/2016 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 4742-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 4742-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 4742-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 4742-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4742-1 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.