extinction
installations en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées action publiqueextinctionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 mai 2014
- Numéro de rôle
- 13-80.574
- Formation
- cr
- Sections balisées
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- Longueur
- 1 829 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 123-1Code de l'urbanisme
- Article L. 123-19Code de l'urbanisme
- Article L. 123-2Code de l'urbanisme
- Article L. 123-4Code de l'urbanisme
- Article L. 123-5Code de l'urbanisme
- Article L. 160-1Code de l'urbanisme
- Article L. 421-1Code de l'urbanisme
- Article L. 421-4Code de l'urbanisme
- Article L. 480-4Code de l'urbanisme
- Article L. 480-5Code de l'urbanisme
- Article L. 480-7Code de l'urbanisme
- Article R. 421-9Code de l'urbanisme
- Article 509Code de procédure pénale
- Article 515Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 7Code de procédure pénale
- Article 8Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 27 mai 2014, sous le numéro 13-80.574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.