Article L. 123-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 4 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 26/11/2020
- Décision civ3Cour de cassation · 19/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · rejet
- immeuble ne se trouvant plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concertéCour de cassation · 21/12/2017 · rejet
- détournement des autorisations délivrées par l'administrationCour de cassation · 19/12/2017 · rejet
- application de l'acte modifiéCour d'appel de Versailles · 13/09/2016
- application immédiateCour de cassation · 28/06/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- extinctionCour de cassation · 27/05/2014 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 16/04/2013 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-2 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-2 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.