Article L. 123-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bastia · 15/05/2024
- Décision crCour de cassation · 22/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · rejet
- détournement des autorisations délivrées par l'administrationCour de cassation · 19/12/2017 · rejet
- application immédiateCour de cassation · 28/06/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- extinctionCour de cassation · 27/05/2014 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 17/11/2009 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-4 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-4 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.